Enfants de moins de 12 ans: port d'un casque obligatoire pour les conducteurs et passagers de cycle

A daté du 22 mars 2017, le conducteur et le passager d'un cycle, s'ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché.

En cas de non-respect de cette obligation, les adultes transportant ou accompagnant les enfants pourront être sanctionnés par une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe soit actuellement 135 euros.

Lire le décret

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par Administrateur CD65 le 05 janv. 2017 à 10:33

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